Article I-111

L’impôt est établi au vu d’un ordre de recette émis par l’ordonnateur secondaire des recettes de la Commune du lieu de résidence du redevable.

Le recouvrement est assuré par le régisseur de recettes de la Commune.

Tout versement effectué doit faire l’objet de délivrance d’une quittance d’égal montant par l’agent chargé du recouvrement, à titre de pièce justificative pour le redevable.