Article I-07

Une carte fiscale justifiant la régularité de leur situation sur l’ensemble des impôts et taxes tant au niveau du respect des obligations qu’au niveau du paiement, est délivrée aux assujettis par le Centre fiscal gestionnaire de leur dossier.

Cette carte fiscale doit être apposée d’une manière apparente dans le local ou au lieu d’exercice de l’activité imposable.

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