Article I-05
SECTION I : SITUATION D’EXPLOITATION LF 2023
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Tout document dont la production à l’Administration Fiscale est rendue obligatoire par la règlementation fiscale doit mentionner le numéro d’immatriculation fiscale du contribuable.
Il en est de même des certificats prévus à l’article III-48 et de la carte définie à l’article I-04 du présent Code.
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LF 2023
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