Article I-04

A l’issue de l’octroi du numéro d’identification fiscale en ligne du contribuable, il lui est délivré une carte fiscale, dont le modèle est fixé par l’Administration. Toutefois, l’attribution de ce numéro d’immatriculation fiscale en ligne et la délivrance de cette carte doivent être précédées :
- Pour les importateurs, exportateurs et industriels, d’une déclaration souscrite par le contribuable sur les renseignements concernant leurs activités ;

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