Article I-06

La carte prévue à l’article ci-dessus doit être renouvelée tous les ans par le contribuable, quel que soit son régime, au moment de dépôt des déclarations prescrites par les dispositions des articles I-11 du présent Code ou 01.02.06 du Code des impôts.

Ce renouvellement est conditionné par l’accomplissement de toutes les obligations fiscales requises à la date de sa délivrance.

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