Article I-11

Les personnes imposables sont tenues de souscrire chaque année une déclaration des résultats et revenus, tels qu’ils sont définis aux articles 01.01.09 à 01.01.11, du Code des impôts, obtenus pendant l’année précédente, et de payer l’impôt sur les revenus correspondant, dans les délais ci-après :

1° pour les personnes dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile : au plus tard le 15 Mai de l’année suivante ;

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