Article I-10

Le contribuable contraint de fermer son entreprise et d’arrêter définitivement ses activités est tenu de s’acquitter de toutes ses obligations fiscales jusqu’à sa radiation définitive au niveau du registre de commerce et des sociétés, le cas échéant. Pour ceux qui ne sont pas soumis à l’immatriculation du registre de commerce et des sociétés, la date de radiation dans le fichierd’immatriculation fiscale met un terme à ces obligations fiscales.

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