Article I-09

La situation d’inactivité temporaire, provisoire ou de veilleuse doit faire l’objet d’une déclaration, avec remise de la carte prévue à l’article I-04 auprès du Centre fiscal gestionnaire du dossier, dans les vingt (20) jours de l’évènement et ne dispense pas le contribuable concerné des obligations prévues par le présent Code.

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