Article 01.01.11

I- Il est appliqué un régime spécial sur option aux opérations de fusion de sociétés. L’option doit être mentionnée dans le traité de fusion dûment enregistré lequel est soumis à l’autorisation de l’Administration fiscale par décision.

Ce régime exonère de l’Impôt sur les Revenus au niveau de la société absorbée, les plus-values nettes dégagées sur l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé du fait de la fusion et les provisions devenues sans objet figurant à son bilan.

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