Article I-11.bis

==Les personnes dont les revenus sont passibles de l’impôt sur les revenus sans être assujetties à la TVA, autres que celles visées à l’article 01.01.05.I-, constatant que leurs chiffres d’affaires ou revenus au titre de l’exercice en cours dépassent Ar 400.000.000, sont tenues de déposer une déclaration de changement de régime au service gestionnaire de leurs dossiers fiscaux, avant la clôture de leur exercice. Le nouveau régime prend effet dès le début de l’exercice suivant en matière de d

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