Article I-12

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, pour des activités spécifiquement déterminées dont les prix de ventes ou de prestation sont réglementés, il est institué un mécanisme de retenue à la source de l’Impôt sur les Revenus normalement incombant à un redevable réel. Le redevable légal est ainsi chargé du versement de l’impôt ainsi retenu.

Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par texte règlementaire.