Article V-84

LF 2023

SECTION IV : DES SAISIES ET DE LA CONFISCATION LF 2023

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Contenu

Les infractions à la réglementation fiscale entraînent la saisie des objets réputés en fraude.

La saisie est réelle lorsqu’elle porte sur le corps même du délit appréhendé par le saisissant. Si les agissements des contrevenants mettent les verbalisateurs dans l’impossibilité de pratiquer la saisie réelle des objets de fraudes, les verbalisateurs doivent en prononcer la saisie fictive. La saisie fictive produit les mêmes effets que la saisie réelle.

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