Article V-93

LF 2023

SECTION IV : DES SAISIES ET DE LA CONFISCATION LF 2023

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Les moyens de transport saisis dont la remise sous caution aurait Ă©tĂ© offerte par procĂšs-verbal mais n’aura Ă©tĂ© acceptĂ©e par la partie ne peuvent ĂȘtre gardĂ©s plus d’un mois.

PassĂ© ce dĂ©lai, et en vertu d’une ordonnance du Tribunal, il sera procĂ©dĂ© Ă  la vente par enchĂšre des vĂ©hicules saisis et ce Ă  la diligence de l’Administration fiscale.

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