Article V-89

LF 2023

SECTION IV : DES SAISIES ET DE LA CONFISCATION LF 2023

Contenu

La confiscation des objets saisis peut être poursuivie et prononcée contre les conducteurs ou transporteurs sans que l’Administration soit tenue de mettre en cause les propriétaires de ces objets, sauf si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, à statuer, ainsi que de droit, de leur intervention ou réclamation.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée