Article V-94

LF 2023

SECTION IV : DES SAISIES ET DE LA CONFISCATION LF 2023

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L’ordonnance autorisant la vente sera signifiée à la partie adverse avec déclaration qu’il sera immédiatement procédé à la vente tant en son absence qu’en sa présence.

L’ordonnance du Tribunal sera exécutée nonobstant opposition ou appel.

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