Article V-95

LF 2023

SECTION IV : DES SAISIES ET DE LA CONFISCATION LF 2023

Contenu

Le produit de la vente sera déposé à la caisse du Receveur des impôts pour être disposé ainsi qu’il sera ordonné par jugement définitif.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée