Article V-96

LF 2023

SECTION V : RESPONSABILITE ET SOLIDARITE LF 2023

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Le détenteur des marchandises en fraude est réputé responsable de la fraude. Toutefois, les propriétaires de marchandises sont responsables du fait de leurs employés, facteurs, agents ou domestiques en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

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