Article V-99

LF 2023

SECTION V : RESPONSABILITE ET SOLIDARITE LF 2023

Art. V-96 LF 2023 Art. V-97 LF 2023 Art. V-98 LF 2023 Art. V-99 LF 2023 Art. V-100 LF 2023 Art. V-101 LF 2023

Contenu

Lorsque deux ou plusieurs personnes sont co-auteurs d’une infraction, les condamnations contre ces personnes pour un même fait de fraude sont solidaires dans les conditions prévues à l’Article VII-33.

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