Article V-97

LF 2023

SECTION V : RESPONSABILITE ET SOLIDARITE LF 2023

Art. V-96 LF 2023 Art. V-97 LF 2023 Art. V-98 LF 2023 Art. V-99 LF 2023 Art. V-100 LF 2023 Art. V-101 LF 2023

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Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent les services fiscaux en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

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