Article V-100

LF 2023

SECTION V : RESPONSABILITE ET SOLIDARITE LF 2023

Art. V-96 LF 2023 Art. V-97 LF 2023 Art. V-98 LF 2023 Art. V-99 LF 2023 Art. V-100 LF 2023 Art. V-101 LF 2023

Contenu

Sont considérés comme co-auteurs de l’infraction, toute personne ayant sciemment facilité la fraude ou procuré les moyens de la commettre.

Sont considérés comme complice, toute personne qui, d’une manière passive, a facilité la fraude, sans en être l’auteur ni le co-auteur.

Sont notamment considérés comme co-auteur :

[...]

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