Article V-98
SECTION V : RESPONSABILITE ET SOLIDARITE LF 2023
Art. V-96
LF 2023
Art. V-97
LF 2023
Art. V-98
LF 2023
Art. V-99
LF 2023
Art. V-100
LF 2023
Art. V-101
LF 2023
Contenu
Les propriétaires des lieux où sont trouvés les objets de fraude sont réputés auteurs des infractions qui en résultent à moins qu’ils mettent les services fiscaux en mesure d’atteindre les véritables auteurs de ces infractions.
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