Article VII-33

==Les créances visées aux articles VII-01 et VII-32 du présent Code ainsi que les créances fiscales étrangères, sujettes d’une demande d’assistance au recouvrement par une autorité compétente étrangère, font l’objet d’un titre de perception individuel ou collectif et deviennent ainsi exigibles. Le titre de perception doit être émis à l’issue des notifications définitives, des notifications de taxation d’office ou des états de liquidation prévus à l’article 20.01.56.16 du Code des imp

[...]