Article VII-34

Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques et/ou morales, sont co-auteurs d’une même infraction, un titre de perception collectif est établi en leur nom. A cet effet, elles sont tenues solidairement au paiement des droits exigibles.

L’Administration peut réclamer la totalité desdits droits à l’une quelconque d’entre elles, sans que cette dernière ne puisse lui opposer le bénéfice de division au cours de la poursuite.

[...]