Article VII-35

LF 2023

SECTION III : POURSUITES LF 2023

Art. VII-35 LF 2023 Art. VII-36 LF 2023 Art. VII-37 LF 2023 Art. VII-38 LF 2023 Art. VII-39 LF 2023 Art. VII-40 LF 2023 Art. VII-41 LF 2023 Art. VII-42 LF 2023 Art. VII-43 LF 2023 Art. VII-44 LF 2023

Contenu

Les poursuites procĂ©dant du titre de perception peuvent ĂȘtre engagĂ©es 15 jours aprĂšs la notification de ce titre ou le commandement de payer lorsque le contribuable n’a pas acquittĂ© les sommes dont il est redevable.

Ce dĂ©lai de 15 jours n’est pas tenu en considĂ©ration lorsqu’il y a lieu de craindre la disparition du gage des Services fiscaux.

[...]

🔒 Contenu rĂ©servĂ©

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accĂšs complet

Navigation

Article précédent
Art. VII-34
Article suivant
Art. VII-36

Historique des versions

LF 2023 Affichée