Article VII-41

LF 2023

SECTION III : POURSUITES LF 2023

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Après le dépôt du Cahier des charges et 30 jours au moins avant le jour de la vente, il est procédé par les soins de l’Administration en tant que créancier poursuivant, à une publicité par annonces et placards dont les formes et les conditions sont celles prévues par le droit commun.

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