Article VII-44

LF 2023

SECTION III : POURSUITES LF 2023

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Nonobstant la décision d’admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables prévue à l’article VI-11 les créances de l’Etat peuvent encore être réclamées lorsque le débiteur revient à meilleur fortune dans la limite de la prescription.

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