Article VII-36

LF 2023

SECTION III : POURSUITES LF 2023

Art. VII-35 LF 2023 Art. VII-36 LF 2023 Art. VII-37 LF 2023 Art. VII-38 LF 2023 Art. VII-39 LF 2023 Art. VII-40 LF 2023 Art. VII-41 LF 2023 Art. VII-42 LF 2023 Art. VII-43 LF 2023 Art. VII-44 LF 2023

Contenu

Les actes de poursuites sont soumis au point de vue de leur forme aux règles de droit commun. Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces actes de poursuite échappent alors aux conditions générales de validité des exploits telles qu’elles sont fixées par le Code de procédure civile.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée