Article VII-40

LF 2023

SECTION III : POURSUITES LF 2023

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Dans les 15 jours après l’inscription du commandement auprès du Conservateur, l’Administration fiscale peut déposer, pour le paiement de sa créance, chez le notaire commis pour l’adjudication, un cahier des charges dont les conditions de forme sont celles prévues par le droit commun.

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