Article VII-43

LF 2023

SECTION III : POURSUITES LF 2023

Art. VII-35 LF 2023 Art. VII-36 LF 2023 Art. VII-37 LF 2023 Art. VII-38 LF 2023 Art. VII-39 LF 2023 Art. VII-40 LF 2023 Art. VII-41 LF 2023 Art. VII-42 LF 2023 Art. VII-43 LF 2023 Art. VII-44 LF 2023

Contenu

La vente se fait par les soins d’un Notaire désigné par le Directeur Général des Impôts. Elle a lieu en l’étude de ce dernier ou dans les locaux de l’Administration fiscale désignés à cet effet, dans les 30 jours du dépôt du Cahier des Charges.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. VII-42
Article suivant
Art. VII-44

Historique des versions

LF 2023 Affichée