Article VII-38

LF 2023

SECTION III : POURSUITES LF 2023

Art. VII-35 LF 2023 Art. VII-36 LF 2023 Art. VII-37 LF 2023 Art. VII-38 LF 2023 Art. VII-39 LF 2023 Art. VII-40 LF 2023 Art. VII-41 LF 2023 Art. VII-42 LF 2023 Art. VII-43 LF 2023 Art. VII-44 LF 2023

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Pour la réalisation de l’hypothèque inscrite en son nom, l’Administration fiscale fait signifier ou notifier à la personne ou au domicile du contribuable, commandement de payer, contenant en outre avertissement que faute de paiement dans les 10 jours, il sera procédé à la vente du bien hypothéqué.

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