Article VI-11

Les agents chargés du recouvrement des impôts directs et ceux chargés de celui des autres impôts prévus par le Code des impôts peuvent demander l’admission en non-valeur des côtes et des droits et amendes irrécouvrables dans la limite de la prescription triennale. Ces demandes d’admission en non-valeur sont adressées au Directeur chargé du Contentieux avec un exposé sommaire des motifs. Elles sont instruites par les agents chargés du recouvrement. Le Directeur chargé du Contentieux statue par dé

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