Article VII-01

SECTION I : EXIGIBILITE DE L’IMPOT LF 2023

Art. VII-01 Art. VII-02 Art. VII-03 LF 2025 Art. VII-04 LF 2023

Contenu

Les impôts directs et taxes assimilées figurant dans les Titres I et II du Livre II du Code des impôts sont exigibles à partir du 1er mars de l’année d’imposition sous réserve des dispositions particulières régissant chaque nature d’Impôt local.

Les Communes sont chargées du recouvrement des impôts fonciers.

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