Article VII-04

La totalité de l’imposition est immédiatement exigible dans les cas suivants :

1. Changement de domicile ou de résidence hors de la Commune.

2. Départ définitif du territoire de la République de Madagascar en cours d’année.

3. Vente volontaire ou forcée.

4. Faillite ou règlement judiciaire.

5. Abrogé.

6. A titre de sanction, lorsque les cotisations sont assorties d’une majoration de droits pour insuffisance ou défaut de déclaration.