Article VII-03

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le paiement de l’impôt peut être différé par le Chef du Centre fiscal territorialement compétent de façon à tenir compte du moment où les contribuables disposent dans l’année du maximum de ressources. Toutefois, ces décisions ne peuvent avoir pour effet de reporter la date limite de paiement au-delà du 1er Novembre.