Article VI-89

1° Lorsque le redevable omet de déposer sa déclaration périodique ou omet de payer les impôts, droits et taxes correspondants, malgré la mise en demeure qui lui a été faite, l’Administration peut lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax, son intention de prononcer la fermeture de tout ou partie de l’entreprise pendant une période ne pouvant pas excéder 15 jours.

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