Article VI-87

La mise sous scellé des locaux de l’entreprise ordonné par décision du Directeur Général des Impôts prévue aux articles 20.01.56.2. 2°et 20.01.56.20. 2° du Code des impôts est exécuté par un agent des impôts habilité.

Il en est de même dans le cas d’une décision de justice prévue à l’article V-105.