Article VI-86

À tout moment de la procédure de répression des fraudes fiscales, l’administration fiscale peut procéder, à titre conservatoire, à la saisie ou au gel des biens des personnes soupçonnées de fraude. L’agent chargé de la répression des fraudes peut diligenter les saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge. Elles peuvent être levées soit par l’administration soit par le juge saisi en référé. Cependant, la mainlevée n’empêche pas le droit de contrôle de l’Administration. Lorsque le r

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