Article VI-85

LF 2023

CHAPITRE V : EXECUTION DES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN MATIERE FISCALE LF 2023

Art. VI-83 LF 2023 Art. VI-84 LF 2023 Art. VI-85 LF 2023

Contenu

Les jugements et arrĂȘts portant condamnation Ă  des amendes fiscales en rĂ©paration civile aux frais des dĂ©pens, sont exĂ©cutĂ©s selon les dispositions des textes en vigueur.

Les condamnations pĂ©cuniaires prononcĂ©es contre plusieurs personnes pour un mĂȘme fait de fraude sont solidaires.

🔒 Contenu rĂ©servĂ©

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accĂšs complet

Navigation

Article précédent
Art. VI-84
Article suivant
Art. VI-86

Historique des versions

LF 2023 Affichée