Article VI-84

LF 2023

CHAPITRE V : EXECUTION DES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN MATIERE FISCALE LF 2023

Art. VI-83 LF 2023 Art. VI-84 LF 2023 Art. VI-85 LF 2023

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La signification des jugements et arrĂȘts, l’opposition et l’exĂ©cution de ces dĂ©cisions ainsi que tous les actes de procĂ©dure tracĂ©s par le prĂ©sent code sont rĂ©gis par le droit commun.

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