Article V-90

LF 2023

SECTION IV : DES SAISIES ET DE LA CONFISCATION LF 2023

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Les objets, soit saisis pour fraude ou contravention, soit confisqués, ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non, réclamé par aucun créancier même privilégié, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.

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