Article V-86

LF 2023

SECTION IV : DES SAISIES ET DE LA CONFISCATION LF 2023

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En garantie de l’amende, à défaut de caution solvable ou de consignation du maximum de l’amende, la saisie des embarcations, des aéronefs, chevaux et autres véhicules ou animaux servant au transport des objets de fraude est opérée

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