Article V-87

LF 2023

SECTION IV : DES SAISIES ET DE LA CONFISCATION LF 2023

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Lorsque la saisie porte sur des animaux ou sur des objets pĂ©rissables, la mainlevĂ©e provisoire peut ĂȘtre donnĂ©e sous les rĂ©serves prĂ©vues Ă  l’article V-85.

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