Article V-88

LF 2023

SECTION IV : DES SAISIES ET DE LA CONFISCATION LF 2023

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Dans le cas où le procès-verbal portant saisie d’objets prohibés est annulé pour vice de forme, leur confiscation est néanmoins prononcée sans amende sur les conclusions des services fiscaux ou du Procureur de la République. La confiscation des objets saisis en contravention est également prononcée nonobstant la nullité du procès-verbal si la contravention se trouve suffisamment constatée par l’instruction.

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