Article V-85

LF 2023

SECTION IV : DES SAISIES ET DE LA CONFISCATION LF 2023

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Il peut ĂȘtre donnĂ© mainlevĂ©e des objets ou produits saisis autres que ceux prohibĂ©s, moyennant cautionnement personnel ou versement en numĂ©raire et, le cas Ă©chĂ©ant, sous la seule caution juratoire du contrevenant aprĂšs estimation de grĂ© Ă  grĂ© des objets saisis.

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