Article V-83

LF 2023

PARAGRAPHE III : PRELEVEMENT D’ECHANTILLONS ET DES EXPERTISES LF 2023

Art. V-79 LF 2023 Art. V-80 LF 2023 Art. V-81 LF 2023 Art. V-82 LF 2023 Art. V-83 LF 2023

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En cas de fraude dûment établie à la suite de l’expertise ou de l’analyse, procès-verbal à fins répressives est dressé. Les frais occasionnés par l’expertise ou l’analyse sont mis à la charge du contrevenant, le tout sans préjudice des autres peines prévues par le droit commun ou par les réglementations en vigueur.

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