Article V-79

LF 2023

PARAGRAPHE III : PRELEVEMENT D’ECHANTILLONS ET DES EXPERTISES LF 2023

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Toutes contestations relatives :
- à la nature,
- à l’espèce,
- à la qualité,
- à la variété,
- à la marque,
- à la constitution,
- à l’origine,
- au mode de fabrication,

[...]

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