Article V-78
C- Visites corporelles LF 2023
Art. V-77
LF 2023
Art. V-78
LF 2023
Contenu
Les visites corporelles auront lieu sur place ou sur la demande des intéressés, dans les bureaux du Fokontany, Fivondronana ou Faritany soit dans les bureaux de la Commune, soit de la Police ou de la Gendarmerie, soit dans les bureaux fiscaux. Si la personne soupçonnée refuse de suivre les agents fiscaux, ceux-ci peuvent l’y contraindre par la force.
[...]
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2023
Affichée