Article V-78

LF 2023

C- Visites corporelles LF 2023

Art. V-77 LF 2023 Art. V-78 LF 2023

Contenu

Les visites corporelles auront lieu sur place ou sur la demande des intéressés, dans les bureaux du Fokontany, Fivondronana ou Faritany soit dans les bureaux de la Commune, soit de la Police ou de la Gendarmerie, soit dans les bureaux fiscaux. Si la personne soupçonnée refuse de suivre les agents fiscaux, ceux-ci peuvent l’y contraindre par la force.

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