Article V-82

Tout prélèvement d’échantillons donne lieu séance tenante à la rédaction d’un acte dit « Procès-verbal de prélèvement d’échantillons » qui doit porter les mentions suivantes :

1. la date et l’heure du prélèvement ;

2. les noms, prénoms, grade et fonction de l’agent qui a opéré les prélèvements,

3. les noms, prénoms, profession, qualité et domicile de la personne chez qui a eu lieu le prélèvement ;

4. le motif du prélèvement ;

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