Article VII-22

LF 2023

SECTION V : PROCEDURE DE POURSUITES LF 2023

Art. VII-21 LF 2023 Art. VII-22 LF 2023 Art. VII-23 LF 2023 Art. VII-24 LF 2023 Art. VII-25 LF 2023 Art. VII-26 LF 2023 Art. VII-27 LF 2023

Contenu

Les poursuites avec frais procédant d’un titre de perception décerné par l’agent chargé du recouvrement sont exercées selon les procédures fixées par les dispositions des articles VII-33 et VII-35 ci-dessous, sous réserve des décisions stipulées à l’article VII-03 ci-dessus.

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