Article VII-25

LF 2023

SECTION V : PROCEDURE DE POURSUITES LF 2023

Art. VII-21 LF 2023 Art. VII-22 LF 2023 Art. VII-23 LF 2023 Art. VII-24 LF 2023 Art. VII-25 LF 2023 Art. VII-26 LF 2023 Art. VII-27 LF 2023

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Les agents percepteurs ou agents chargés du recouvrement des impôts visés au Livre II du Code des impôts qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable retardataire pendant 3 années consécutives, à partir du jour de la notification de l’avis d’imposition ou de l’acte d’imposition, perdent leurs recours et sont déchus de tous droits et de toutes actions contre ce redevable.

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